Droit Au Respect De La Vie Privee Dissertation

Droit Au Respect De La Vie Privee Dissertation-74
La Cour a principalement pour tche de vrifier si lingrence tait ncessaire, dans une socit dmocratique .

La Cour a principalement pour tche de vrifier si lingrence tait ncessaire, dans une socit dmocratique .

Elle rappelle quen vertu de sa jurisprudence, les tats demeurent libres de nouvrir le mariage quaux couples htrosexuels mais que, toutefois, les couples homosexuels ont besoin dtre reconnus lgalement et de protger leur relation.

Elle a en effet conclu une violation de larticle 8 dans laffaire Oliari et autres au motif que l Italie navait pas offert un tel cadre lgal aux unions homosexuelles.

Aucune considration imprieuse dintrt gnral navait t avance pour justifier une situation dans laquelle les relations des requrants taient dpourvues de toute reconnaissance et de toute protection.

Pour la Cour, l Italie ne pouvait plus ngliger leur situation, qui relevait de la vie familiale au sens de larticle 8, sans leur offrir un moyen de sauvegarder leurs unions. La Cour en conclut que ltat navait pas mnag un juste quilibre entre les intrts concurrents et que les couples avaient t lss dans leurs droits.

Elle observe que, dans diffrents pays, les unions civiles permettent dobtenir un statut lgal identique ou similaire celui du mariage et que, en principe, un tel systme peut satisfaire aux exigences de la Convention europenne.

La situation en Italie a chang en 2016, avec ladoption dune nouvelle lgislation sur les unions civiles homosexuelles et de nouveaux dcrets, certains couples en lespce ayant fait reconnatre leur relation sur la base de ces dispositions.

LES FAITS Les requrants sont onze ressortissants italiens et un ressortissant canadien, savoir Francesca Orlandi et Elisabetta Mortagna, MM. Chacun des couples stait mari hors du territoire italien : les trois premiers au Canada, le quatrime en Californie (tats-Unis) et les deux derniers aux Pays-Bas. Les autorits se rfrrent galement une circulaire publie par le ministre de l Intrieur en 2001, qui indiquait quun mariage contract ltranger par des personnes de mme sexe, dont lune avait la nationalit italienne, ne pouvait tre enregistr parce quil tait contraire aux rgles dordre public. Cependant, lenregistrement fut ultrieurement annul la suite de la publication par le ministre de l Intrieur dune nouvelle circulaire ordonnant linvalidation de ces dcisions denregistrement.

Avant de saisir la Cour en 2012, ils avaient tous cherch faire enregistrer leurs mariages leur retour en Italie, mais en vain. Le cinquime couple choua lui aussi faire enregistrer son mariage dans les communes de Mediglia ou de Milan. Garullo et Ottocento demandrent lenregistrement de leur mariage Latina, mais se heurtrent un refus au motif que lordre juridique italien ne permettait pas deux ressortissants italiens du mme sexe de se marier.

La Cour doute fortement que la lgislation pertinente ait eu la prcision et la prvisibilit voulues, mais elle ne juge pas ncessaire de trancher la question.

Elle est prte admettre la thse du gouvernement maltais, qui soutient que la rglementation nationale de lenregistrement du mariage pouvait servir les buts lgitimes que constituent la dfense de lordre et la protection des droits dautrui.

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